Mentions légales et CGV
Conditions Générales de Prestation
Faire appel aux services de SweetHome implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Agrément – Déduction fiscale
L’offre des services de SweetHome est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour cela, SweetHome s’engage à délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet des sommes dues.
Formation du contrat - Modalités d’exécution
Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client, et ce pour une durée indéterminée. Le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par le client, qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine. En cas de fourniture de produits ou de matériels inadéquats au bon déroulement de la prestation, SweetHome ne pourra garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation demandée. Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 8 jours, en respect de la législation en vigueur. Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit par envoi d’un courrier recommandé parvenu à SweetHome au moins 48 heures avant la prochaine intervention programmée. Des contrôles « surprise » de nos salariés peuvent être réalisés par nos services, pouvant entraîner un allongement de la durée de la prestation en question.
Tarifs – Facturation - Paiement des prestations
Les prestations sont facturées toutes taxes comprises au tarif en vigueur le jour de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. SweetHome s’engage toutefois à avertir ses clients par tout moyen au moins un mois avant l’application de ses nouvelles conditions tarifaires.
Les heures de prestations facturées sont enregistrées sur le système de télégestion de SweetHome. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Les heures réalisées n’étant connues qu’en début de mois suivant, l’établissement de la première facture portera sur 2 mois et comptera une estimation correspondant aux heures de travail prévues dans le second mois. Les prestations non effectuées du fait du client, notamment par impossibilité d’accès au lieu de la prestation ou suite à une annulation hors délai, seront facturées.
Une facture est mise à disposition du client chaque fin de mois par voie électronique. Les prestations SweetHome sont payables par prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel (CESU). En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
Assurance - Responsabilité - Contestation
SweetHome déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés aux domiciles des clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par les clients. Malgré tous les efforts de SweetHome pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation doit être immédiatement signalé à SweetHome et confirmé par courrier recommandé dans les 72 heures suivant l’exécution de la prestation.
Conditions particulières - Force majeure
Sauf autorisation expresse et préalable de SweetHome, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. Le non respect de cette obligation ouvre paiement d’une indemnité de 2000 euros. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations de la société SweetHome. Tout évènement indépendant de la volonté de SweetHome et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de SweetHome est défini comme cas de force majeure.
Modification des Conditions Générales de Prestation
SweetHome se réserve la possibilité de modifier à tout moment et pour tout motif les présentes conditions générales en avertissant ses clients au moins un mois avant leur application effective.
Agrément – Déduction fiscale
L’offre des services de SweetHome est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour cela, SweetHome s’engage à délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet des sommes dues.
Formation du contrat - Modalités d’exécution
Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client, et ce pour une durée indéterminée. Le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par le client, qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine. En cas de fourniture de produits ou de matériels inadéquats au bon déroulement de la prestation, SweetHome ne pourra garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation demandée. Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 8 jours, en respect de la législation en vigueur. Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit par envoi d’un courrier recommandé parvenu à SweetHome au moins 48 heures avant la prochaine intervention programmée. Des contrôles « surprise » de nos salariés peuvent être réalisés par nos services, pouvant entraîner un allongement de la durée de la prestation en question.
Tarifs – Facturation - Paiement des prestations
Les prestations sont facturées toutes taxes comprises au tarif en vigueur le jour de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. SweetHome s’engage toutefois à avertir ses clients par tout moyen au moins un mois avant l’application de ses nouvelles conditions tarifaires.
Les heures de prestations facturées sont enregistrées sur le système de télégestion de SweetHome. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Les heures réalisées n’étant connues qu’en début de mois suivant, l’établissement de la première facture portera sur 2 mois et comptera une estimation correspondant aux heures de travail prévues dans le second mois. Les prestations non effectuées du fait du client, notamment par impossibilité d’accès au lieu de la prestation ou suite à une annulation hors délai, seront facturées.
Une facture est mise à disposition du client chaque fin de mois par voie électronique. Les prestations SweetHome sont payables par prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel (CESU). En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
Assurance - Responsabilité - Contestation
SweetHome déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés aux domiciles des clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par les clients. Malgré tous les efforts de SweetHome pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation doit être immédiatement signalé à SweetHome et confirmé par courrier recommandé dans les 72 heures suivant l’exécution de la prestation.
Conditions particulières - Force majeure
Sauf autorisation expresse et préalable de SweetHome, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. Le non respect de cette obligation ouvre paiement d’une indemnité de 2000 euros. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations de la société SweetHome. Tout évènement indépendant de la volonté de SweetHome et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de SweetHome est défini comme cas de force majeure.
Modification des Conditions Générales de Prestation
SweetHome se réserve la possibilité de modifier à tout moment et pour tout motif les présentes conditions générales en avertissant ses clients au moins un mois avant leur application effective.
