FAQ
Questions juridiques et fiscales sur le ménage
- En faisant appel aux services de SweetHome, suis-je l’employeur de ma femme de ménage ?
Non, c’est SweetHome qui est l’employeur de la femme de ménage qui travaille chez vous. L’entière responsabilité liée au statut d’employeur est supportée par SweetHome, qui se charge de la totalité des démarches à l’embauche, du paiement des salaires et des charges sociales, de la visite médicale obligatoire, de la formation continue, de la responsabilité civile, et du respect du droit du travail au quotidien. - Qu’est-ce que je risque à payer directement une femme de ménage non déclarée ?
Le code du travail punit cette pratique de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. En outre, en cas de litige ou de dommage, vous n’avez aucune garantie ni aucun recours possible !
Sans compter que si vous arrêtez avec votre « employé » non déclaré, celui-ci a droit à une indemnité de 6 mois minimum et a jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation de travail pour se retourner contre vous ! - Est-ce que je peux bénéficier de 50% de réduction d’impôts en passant par SweetHome ?
Oui, l’ensemble de vos dépenses de ménage et/ou repassage réalisées par SweetHome sont déductibles à 50% du montant de vos impôts à payer, dans la limite de 12000€ par an. Et si vous ne payez pas d’impôts l’Etat vous fait un remboursement correspondant. Ainsi, chaque début d’année civile, SweetHome vous fournit une attestation fiscale récapitulative.
