Art. 1 : Le bon sens est une règle qui nous est chère et qui s’applique aux présentes conditions. Faire appel à nos services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

Art. 2 : Agrément – Déduction fiscale
L’offre des services du prestataire est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour cela, le prestataire s’engage à délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, sous réserve du règlement complet des sommes dues. Le client devra vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux fixés par la législation en vigueur.

Art. 3 : Formation du contrat - Modalités d’exécution
Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client, et ce pour une durée indéterminée. Le matériel ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sont fournis par le client, qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur, et à les conserver dans leur conditionnement d’origine. En cas de fourniture de produits ou de matériels inadéquats au bon déroulement de la prestation, le prestataire ne pourra garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation demandée. Une prestation peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis d’au moins 8 jours. Le contrat de prestation peut être résilié à tout moment et pour quelque motif que ce soit par envoi d’un courrier recommandé parvenu à la société au moins 15 jours avant la dernière intervention programmée. Des contrôles de nos salariés peuvent être réalisés au domicile de nos clients par nos services, pouvant entraîner un allongement de la durée de la prestation en question. Excepté pour les jours fériés chômés, les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale. Le client est informé que le prestataire peut confier tout ou une partie de l’exécution des prestations ou céder le contrat de plein droit à toute entité du groupe.

Art. 4 : Tarifs – Facturation - Paiement des prestations
Les prestations sont facturées toutes taxes comprises au tarif en vigueur le jour de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le prestataire s’engage toutefois à avertir ses clients par tout moyen au moins 15 jours avant l’application de ses nouvelles conditions tarifaires. Les heures de prestations facturées sont enregistrées par télégestion. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Les heures réalisées n’étant connues qu’en début de mois suivant, l’établissement de la première facture portera sur 2 mois et comptera une estimation correspondant aux heures de travail prévues dans le second mois. Sauf cas de force majeure ou motif légitime, les prestations non effectuées du fait du client, notamment par impossibilité d’accès au lieu de la prestation ou suite à une annulation hors délai, seront facturées. Une facture est mise à disposition du client chaque fin de mois par voie électronique. Les prestations sont payables par prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel (CESU). En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations, au choix de la société. En cas d’impayé, et selon sa cause, la société pourra mandater un spécialiste du recouvrement à domicile.

Art. 5 : Assurance - Responsabilité - Contestation
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients et ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par les clients. Malgré tous les efforts du prestataire pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation doit être immédiatement signalé au prestataire et confirmé par courrier recommandé dans les 72 heures suivant l’exécution de la prestation.

Art. 6 : Conditions particulières - Force majeure
Sauf autorisation expresse et préalable de la société, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui a proposé pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. Le non-respect de cette obligation ouvre paiement d’une indemnité de 2000 euros. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations du prestataire.

Art. 7 : Modification des Conditions Générales de Prestation
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment et pour tout motif les présentes conditions générales en avertissant ses clients au moins 15 jours avant leur application effective. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales pourra résilier son contrat en respectant le délai prévu à l’art.3 des présentes. La continuité des prestations par le client signifiera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

SweetHome, SAS au capital de 118 920 € - 16 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris RCS B 448 715 615 – APE 9609Z- N° d’agrément N/060706/F/75/S/061